Les agents administratifs et techniques de la CDEF jouent un rôle essentiel au sein de la fonction publique hospitalière et territoriale. Pourtant, malgré des compétences et des missions comparables à celles de leurs collègues du privé, ces agents demeurent exclus de toute mesure de revalorisation salariale et notamment de la Prime Segur.
J’ai donc demandé au Ministre si une intégration dans le périmètre de l’accord du 4 juin 2024 était envisagée, ou si un dispositif dédié était à l’étude.
Réponse du Ministre : on a déjà bien assez donné aux uns et aux autres. Que les collectivités locales pourvoient à leur augmentation… tout en baissant de 5 milliards les dotations à ces mêmes collectivités…
Ma question à M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins
Mme Ségolène Amiot appelle l’attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l’exclusion des personnels techniques et administratifs du centre départemental de l’enfance et de la famille (CDEF) du dispositif de revalorisation salariale dit « prime Ségur ».
Les agents administratifs et techniques de la CDEF jouent un rôle essentiel au sein de la fonction publique hospitalière et territoriale. En assurant la gestion et le soutien logistique de ces structures, ils permettent le maintien d’un cadre solide indispensable pour que les professionnels du soin et de l’accompagnement social exercent leurs missions dans les meilleures conditions.
Pourtant, malgré des compétences et des missions comparables à celles de leurs collègues du privé, ces agents demeurent exclus de toute mesure de revalorisation salariale. L’agrément de l’accord du 4 juin 2024 portant extension du Ségur, confirmé par l’arrêté du 5 août 2024, a certes marqué une avancée attendue en généralisant cette prime au sein de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privées à but non lucratif (BASSMS). Toutefois, cette avancée exclut de fait les structures publiques, créant ainsi une rupture d’égalité flagrante et injustifiée pour des professionnels exerçant des fonctions strictement identiques dans le secteur public.
Outre l’impact sur les rémunérations des personnels concernés, cette situation pénalise lourdement l’attractivité des CDEF, structures de droit public chargées d’une mission de service public essentielle à la protection de l’enfance.
Elle lui demande donc si une intégration des travailleurs administratifs et techniques des CDEF dans le périmètre de ces revalorisations est envisagée à court terme ou, à défaut, si un dispositif indemnitaire dédié est à l’étude afin de garantir le principe d’équité salariale et de mettre fin à cette rupture d’égalité professionnelle entre secteur public et privé.
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