J’avais interpellé le Ministre des Relations avec le Parlement il y a 3 mois sur l’absence de réponses des services déconcentrés de l’Etat, notamment de la Préfecture et du Rectorat.

Premier point : le Ministre des Relations avec le Parlement ne respecte pas les délais de réponse aux questions écrites normalement fixés à 2 mois. Ceci dit, ce n’est pas le seul : certaines questions écrites publiées en février 2025 n’ont toujours pas reçu de réponse.

Second point : il me réexplique mes missions…

Je cite : « L’article 24 de la Constitution confère au Parlement un rôle de contrôle de l’action du Gouvernement. » Merci, j’étais au courant puisque c’est précisément l’entrave à cette mission qui m’avait poussée à déposer une question écrite…

« Ce contrôle s’exerce par le biais de plusieurs outils à disposition du Parlement […] les deux chambres du Parlement peuvent créer, sur décisions des Conférences de Présidents, des commissions d’enquête ou des missions d’information temporaires.  » Sauf qu’ici la subtilité tient à ce passage : « sur décisions des Conférences de Présidents ». En l’occurrence, j’ai demandé, conjointement avec mon collègue Matthias Tavel, une commission d’enquête sur les dysfonctionnements du logiciel Arpège qui impacte durement les assurés sociaux en Loire-Atlantique et Vendée. Réponse du Président de la Commission des affaires sociales macroniste : refus de la commission d’enquête…

Cette partie est la plus cocasse : « les parlementaires peuvent interroger directement le Gouvernement, soit dans le cadre de débats de contrôle, soit par le biais de questions, qu’il s’agisse de questions d’actualité, de questions orales ou de questions écrites. Ainsi, le cadre fixé par la Constitution, comme celui fixé par le Règlement des assemblées parlementaires, offrent plusieurs moyens aux parlementaires pour exercer leur contrôle, mais ne fait pas référence aux réponses à des courriers ou sollicitations envoyés à des administrations déconcentrées sur des
dossiers locaux ou individuels. Le respect dû à la fonction parlementaire appelle toutefois à ce que les
administrations répondent dans des délais raisonnables aux courriers qui leur sont adressés par des députés ou
des sénateurs, ce à quoi le Gouvernement est particulièrement attentif. Pour les cas spécifiquement décrits
dans la présente question écrite, le ministre invite à adresser des questions écrites aux ministères dont
dépendent les administrations citées, à savoir, le ministère de l’Education nationale et le ministère de l’Intérieur ».

Voici comment répondent les dits ministères :

Si je résume : vous avez plein d’outils à votre disposition pour exercer votre mission de contrôle du gouvernement mais on se réserve le droit de vous ignorer copieusement…

Je télécharge la question écrite et la réponse du gouvernement.