🔴Mon logement social est indécent ou insalubre, que dois-je faire en priorité ?
Commencez par documenter précisément la situation : photos, vidéos, dates d’apparition des problèmes (moisissures, nuisibles, pannes, infiltrations, etc.).
Ensuite, contactez votre bailleur par écrit et conservez une trace de toutes vos démarches (mails, courriers, appels).
Un signalement peut aussi être effectué via la plateforme nationale Signal Logement, afin d’alerter les services compétents et de constituer une trace officielle.
🔴Les appels et mails ne suffisent pas ?
NON. Les appels téléphoniques et échanges informels ne laissent souvent aucune preuve.
Il est indispensable d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception, qui a une valeur juridique et engage la responsabilité du bailleur.
🔴Existe-t-il un modèle de courrier pour écrire au bailleur ?
OUI. Une lettre type de mise en demeure est mise à votre disposition pour vous aider à :
- décrire précisément les dégradations et leurs impacts,
- rappeler les obligations légales du bailleur,
- exiger une intervention et un calendrier de travaux.
Ce courrier doit être accompagné de photos ou constats.
🔴Que faire si le bailleur ne répond pas sous quinze jours ?
Vous pouvez saisir :
- le Défenseur des droits,
- la Préfecture de la Loire-Atlantique, afin qu’une évaluation officielle de la situation soit menée : Préfecture de la Loire-Atlantique 6 quai Ceineray – BP 33515- 44035 Nantes Cedex 1.
Ces saisines sont gratuites.
🔴À quel moment saisir la justice ?
Si malgré les courriers, signalements et saisines administratives, aucune solution concrète n’est apportée, vous pouvez saisir le Tribunal judiciaire de Nantes : Tribunal judiciaire de Nantes 19 QUAI FRANCOIS MITTERRAND 44921 Nantes
Le juge peut :
- ordonner la réalisation de travaux,
- réduire le loyer,
- autoriser la consignation des loyers,
- reconnaître le préjudice subi.
ATTENTION, ne jamais arrêter de payer son loyer sans décision de justice !
L’autorisation de consigner les loyers sur un compte bloqué est donnée par le juge. Les loyers ne seront alors pas versés au bailleur tant que les travaux ne sont pas réalisés, sans vous mettre en tort.
🔴Parler à la presse est-il risqué ?
NON. Témoigner permet souvent de faire bouger des situations bloquées et de rendre visibles des réalités trop souvent invisibles.
Des médias locaux comme Presse-Océan (redaction.web@presse-ocean.com), recueillent des témoignages de locataires confrontés à l’inaction de leur bailleur.
🔴Puis-je être accompagné dans mes démarches ?
OUI. Vous pouvez :
- vous faire accompagner par des associations de défense des locataires,
- contacter le cabinet de la députée pour signaler une situation grave et documentée : segolene.amiot@assemblee-nationale.fr
