J’ai interpellé le ministre de la justice sur la situation financière critique de l’ADAES44, et en particulier de son service pénal socio-judiciaire (SPSJ) qui voit sa viabilité gravement compromise, ce qui entraîne des retards dans les enquêtes sociales.

Le Gouvernement me répond qu’il a mené des mesures de revalorisation qui ont représenté un apport financier de 12 millions d’euros pour compenser les retards de paiement. Une « compensation » que l’on peut facilement contester, puisque les subventions complémentaires (région, département, FIPD, MILDECA…) qui permettaient de tolérer le retard de l’Etat diminuent en raison des coupes dans le budget des collectivités territoriales. De plus, le ministère se vante de sa réactivité et d’une mesure qui peine à compenser ses propres défaillances.

Pour justifier ses retards, il explique qu’en 2025, la direction des services judiciaires a été en mesure, dès le début de l’année, de doter les cours d’appel de budgets leur permettant d’effectuer les paiements des mémoires non traités. Bravo ! Ils se félicitent d’avoir accordé des financements qui ne sont en réalité qu’un rattrapage de sommes déjà dues aux associations. En retard, toujours, puisque ce sont ceux des mémoires non traités.

Et cerise sur le gâteau, le ministère veut expliquer ses défaillances administratives et budgétaires par la politique de coupes budgétaires macroniste qui fait des économies sur le budget judiciaire. Le Gouvernement remet la faute… sur le Gouvernement. Tout est bon pour ne pas prendre ses responsabilités. Il est tant d’en finir avec l’inconséquence macroniste !

Je télécharge la question écrite et la réponse du gouvernement.