Depuis 2018, le groupe parlementaire de La France insoumise travaille en faveur de la création d’un nouveau droit : l’aide à mourir pour garantir une mort dans la dignité. 

Sujet grave mais ô combien important, il est aujourd’hui examiné par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, après son rejet au Sénat le mois dernier. Avec mes collègues insoumis.es à la commission des affaires sociales, j’ai repris les travaux depuis une vingtaine de jours déjà. 

Je profite d’un trajet en train pour vous présenter les différents enjeux que le deuxième passage de ces textes à l’Assemblée nationale présentait. 

Les groupes de droite à l’Assemblée ont fait barrage à l’amélioration conséquente de l’accès aux soins palliatifs 

En France, seulement 52% des patient.es sur le point de mourir accèdent correctement à des lieux dignes et à des soins suffisants pour apaiser leurs douleurs au moment de leur dernier souffle. Seulement 23% des patients décédés en milieu hospitalier sont décédés en lit de soins palliatifs. De plus, 82% des françaises et français préfèrent vivre leur derniers jours au domicile. Pourtant, en 2019, 53% des décès se sont produits en structure hospitalière. Si on regarde les départements et territoires d’Outre-mer, la rupture d’égalité est encore plus importante.

Il est urgent que le droit d’être soulagé de sa souffrance soit accompagné de moyens effectifs. 

En hémicycle, nous avons constaté le déploiement d’une véritable stratégie pour limiter l’ambition de ce texte. Les groupes de droite et comme Union des démocrates ont empêché l’adoption de mesures que nous défendions dans une pure logique : 

• de limitation des dépenses de santé pour certains (groupe “Ensemble pour la République”) ;
• d’entretenir des carences dans le système des soins palliatifs pour entretenir la panique morale sur l’ouverture d’un droit à mourir (groupe Les Républicains).  

Par exemple, ils ont fait barrage à notre amendement qui visait à faire de l’accès aux soins palliatifs pour tous.tes les patient.es, en hôpital, en EHPAD, à domicile un droit opposable. Ils ont aussi empêché la mise en place d’équipes mobiles en nombre suffisant. Ces équipes sont pourtant les seules en capacité d’intervenir dans toutes ces structures qui n’ont pas la capacité de mettre en place des soins palliatifs. 

Dans l’accompagnement des personnes dans leur mort nous opposerons toujours à des logiques d’économie de santé. Ces conditions sont indépassables pour permettre l’accès à une mort dans la dignité. Nous nous sommes abstenus sur le vote du texte sur les soins palliatifs. Il ne présentait aucune amélioration pour un système de soins palliatifs pourtant en crise. 

Retrouvez les votes sur la proposition de loi sur les soins palliatifs examinée en deuxième lecture

L’ouverture de l’aide à mourir : le choix de la personne au centre d’une mort dans la dignité 

Il faut aujourd’hui rappeler un point central dans le cadre des débats sur la fin de vie. Les soins palliatifs ne permettent pas systématiquement de préserver la dignité de la personne en fin de vie. Parce qu’ils n’interviennent notamment que quelques jours au plus avant la mort du patient. Ils sont déclenchés après l’engagement du pronostic vital à court terme. 

Voilà pourquoi il est important de rappeler deux principes. Le seuil de tolérance de la douleur et de souffrance est propre à chacun. Le fait d’exposer une personne à des souffrances qu’elle ne peut tolérer est une atteinte à la dignité humaine. 

Les soignant.es sont les premiers témoins de ces souffrances. Conscient.es de l’impossibilité de les soulager, un récent sondage de l’IFOP appuie le fait que 73% des médecins seraient prêts à accompagner un patient qui demande à pouvoir bénéficier d’une aide à mourir. C’est aussi pour ces raisons que le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE), l’Académie de médecine, la Convention citoyenne sur la fin de vie ou le Conseil économique, social et environnemental (CESE) reconnaissent l’importance d’ouvrir le droit d’accéder à l’aide à mourir. 

Les sénateurs, complètement déconnectés de l’enjeu de l’aide à mourir, ont rejeté le texte après avoir supprimé toute possibilité d’accéder à l’aide à mourir et à cantonner l’accès de ce droit par le mode d’auto-administration de la solution létale. 

Nous avons obtenu, grâce à l’adoption de l’amendement 1183, le rétablissement de la possibilité de déléguer l’acte d’administration de la substance létale à un membre de l’équipe de soins.  

Retrouvez les votes sur la proposition de loi sur l’aide à mourir examinée en deuxième lecture

L’accès à l’aide à mourir : un droit très encadré 

Les accusations des quelques opposants à ce texte sont nombreuses. Si les messages de soutien sont nombreux, certains m’ont accusé d’ouvrir “l’euthanasie” par mon vote. 

Je comprends tout à fait que l’ouverture de ce droit puisse inspirer des craintes et des oppositions. Mais c’est mal comprendre les enjeux du droit que nous sommes en train d’adopter. 

L’ouverture de ce droit est encadrée par la loi de manière stricte. Un véritable consensus sur les conditions d’accès s’est détaché dans les débats. La version actuelle du texte impose les conditions cumulatives suivantes : 

• être âgé·e d’au moins 18 ans ; 
• être atteint·e d’une affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale ; 
• présenter une souffrance réfractaire aux traitements ou insupportable ; 
• être en pleine conscience et en mesure de renouveler sa volonté de manière libre et éclairée. 

Ainsi, cette proposition de loi ne s’appliquera donc qu’aux personnes en situation de fin de vie qui en feraient la demande et à elles seules. C’est pour cette raison précise qu’on ne peut pas non plus dire que l’ouverture de ce droit aboutira à un eugénisme. 

Enfin, les débats ont permis de trouver un équilibre entre accès au droit à l’aide à mourir, et possibilité pour les soignants qui ne le souhaitent pas de se retirer de la démarche. Afin de rendre le droit d’accéder à l’aide à mourir effectif, il est important d’en limiter les obstacles au maximum. Les débats ont abouti sur l’équilibre suivant : 

• les soignants qui, pour des raisons personnelles et morales, ne veulent pas participer à l’aide à mourir pourront exercer une clause de conscience et se retirer de la demande de la personne en fin de vie ;
• pour limiter les obstacles d’accès pour la personne en fin de vie, les députés confirment la création d’un délit d’entrave. A l’instar du délit d’entrave consacré lors de l’IVG, le soignant doit impérativement orienter le patient vers un professionnel de santé disposé à lui fournir ce droit afin de limiter l’impact de son retrait de la démarche ;
• en parallèle, pour garantir l’absence de pression extérieure sur la personne en fin de vie, un délit d’incitation est créé. Le droit à mourir est un droit intime. Toute pression sur une personne de recourir à l’aide à mourir sera considérée comme une incitation passible d’un an d’emprisonnement.

Chaque lecture est une avancée importante pour ouvrir enfin l’accès au droit à l’aide à mourir et garantir le droit de mourir dans la dignité. Il est important pour moi d’y consacrer une partie de mon mandat.