Infestations de cafards et de rongeurs, humidité permanente, moisissures sur les murs et plafonds, ventilation défaillante, installations électriques dangereuses, pannes de chauffage prolongées, infiltrations d’eau non traitées : dans l’agglomération nantaise, de nombreux locataires de logements sociaux vivent aujourd’hui dans des conditions indignes et parfois dangereuses.

Ces situations ne relèvent pas de faits isolés. Elles durent souvent depuis des mois, voire des années, malgré des signalements répétés, des appels téléphoniques et des courriers restés sans réponse. Pour les familles concernées, les conséquences sont lourdes : problèmes respiratoires, aggravation de pathologies existantes, stress chronique, troubles du sommeil, difficultés scolaires pour les enfants, sentiment d’abandon et détresse psychologique.

Des obligations légales trop souvent ignorées

La loi est pourtant sans ambiguïté.

L’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au bailleur de délivrer et de maintenir un logement décent, en bon état d’usage et de réparation, et de garantir la jouissance paisible du logement. Le texte précise que le logement ne doit laisser apparaître aucun risque manifeste pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants.

Ces obligations sont précisées de manière très concrète par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, modifié notamment en août 2023, qui définit ce qu’est un logement décent.

Un logement décent doit impérativement satisfaire aux conditions suivantes :

🔴 Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d’entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d’eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d’eau dans l’habitation. 

➡️ Infiltrations, plafonds dégradés, humidité chronique ou fuites caractérisent une non-conformité.

🔴Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l’extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l’air suffisante. .
➡️ Fenêtres défectueuses ou impossibilité de chauffer correctement sont des manquements.

🔴La nature et l’état de conservation et d’entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires
➡️ Moisissures, installations vétustes, fils électriques apparents ou matériaux détériorés rendent le logement indécent.

🔴Les réseaux d’électricité et de gaz, ainsi que les équipements de chauffage et de production d’eau chaude, doivent être conformes aux normes de sécurité et en bon état de fonctionnement.
➡️ Chauffage hors service, eau chaude insuffisante ou électricité dangereuse constituent des manquements graves.

🔴Le logement permet une aération suffisante. Les dispositifs d’ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité adaptés aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements
➡️ Une VMC défaillante ou inexistante est un autre manquement.

🔴Le logement comporte les éléments d’équipement et de confort suivants :

• Une installation permettant un chauffage normal, 
• Une installation d’alimentation en eau potable assurant à l’intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l’utilisation normale de ses locataires ;
• Des installations d’évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon.

‼️ Un seul de ces critères non respecté peut suffire à caractériser l’indécence du logement.

Quand l’indécence devient insalubrité et atteinte aux droits fondamentaux

Face à ces réalités, l’inaction ou les réponses partielles voire inappropriées de certains bailleurs sociaux ne peuvent être banalisées. Elles constituent des manquements graves aux obligations légales qui s’imposent à eux.

Vivre dans un logement dégradé n’est pas une simple gêne du quotidien. C’est une atteinte directe à la dignité, à la santé et à la sécurité des personnes. Les enfants y sont particulièrement exposés, tout comme les personnes âgées ou en situation de fragilité.

A force de ne pas entretenir les logements, l’indécence devient insalubrité, telle que définie par le Code de la santé publique.

Un logement peut être déclaré insalubre lorsqu’il présente un danger grave ou avéré pour la santé des occupants (Articles L1110-1 à L6441-1 du Code de la santé publique), par exemple :

• Humidité structurelle massive affectant la santé
  
• Présence importante de moisissures pathogènes
  
• Infestation durable de nuisibles
  
• Dégradation du bâti compromettant la sécurité
  
• Présence de plomb ou d’amiante dégradé
  
• Absence d’aération rendant le logement impropre à l’habitation

Des locataires trop souvent laissés sans réponse

Face à ces situations invivables et qui perdurent, je suis régulièrement saisie par des habitantes et des habitants de l’agglomération nantaise confrontés :

• à des interventions inexistantes ou inefficaces,
  
• à des courriers recommandés restés sans suite,
  
• à des services qui se renvoient la responsabilité sans apporter de solution concrète.
  

Face à ces situations invivables et qui perdurent, je suis régulièrement saisie par des habitantes et des habitants de l’agglomération nantaise confrontés :

• à des interventions inexistantes ou inefficaces,
  
• à des courriers recommandés restés sans suite,
  
• à des services qui se renvoient la responsabilité sans apporter de solution concrète.
  

Cette absence de réponse fragilise la confiance dans le service public du logement social. Le logement social doit être un rempart contre la précarité, pas un facteur de mise en danger. Lorsqu’un bailleur laisse perdurer des situations d’indécence voire d’insalubrité, c’est l’effectivité même du droit au logement qui est remise en cause.

Je continuerai à me mobiliser aux côtés des locataires de l’agglomération nantaise pour rappeler une exigence simple et non négociable : le droit à un logement digne est un droit fondamental, garanti par la loi, et il doit être respecté par tous les bailleurs, surtout sociaux.

Pour tout savoir sur les démarches que vous pouvez entreprendre, retrouvez ma FAQ et une lettre-type.