J’ai interrogé la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles sur l’application de la loi du 14 avril 2023 qui prévoit une bonification des trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix années de service.
Cette mesure, unanimement saluée, devait reconnaître l’engagement de ces femmes et de ces hommes qui assurent la sécurité de toutes et tous. Pourtant, faute de décret d’application, elle n’est toujours pas effective. De nombreux pompiers volontaires se retrouvent ainsi dans l’impossibilité de bénéficier de cette reconnaissance légitime et de partir à la retraite dans les conditions prévues par la loi.
J’ai demandé au gouvernement les raisons de ce retard et une date précise pour la publication du décret, ainsi que la garantie que tous les sapeurs-pompiers ayant accompli dix années de service, continues ou non, bénéficieront de cette bonification.
À ce jour, le gouvernement n’a toujours pas apporté de réponse.
Ma question à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Mme Ségolène Amiot attire l’attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une question importante concernant les sapeurs-pompiers volontaires, qui jouent un rôle indispensable dans la sécurité des concitoyens et dans la protection civile du pays.
La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, dans le cadre du financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023, a introduit une mesure significative : la bonification des trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix années de service. Cette mesure, unanimement saluée, visait à reconnaître et récompenser le dévouement des femmes et des hommes au service de la collectivité. Cependant, bien que la loi ait été promulguée, le décret d’application requis pour sa mise en œuvre n’a toujours pas été publié.
En conséquence, de nombreux sapeurs pompiers volontaires se trouvent dans l’impossibilité de bénéficier de cette bonification et de partir en retraite dans les conditions qui avaient été initialement prévues. La députée exprime une vive inquiétude concernant ce retard, qui suscite des interrogations parmi les intéressés. De plus, il est crucial que cette réforme soit appliquée de manière équitable et permette à tous les sapeurs-pompiers ayant accompli les dix années de service requises, continues ou non, de bénéficier de cette bonification.
Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait connaître les raisons de ce retard et, plus particulièrement, obtenir une date précise pour la publication du décret d’application. Elle souhaiterait également être assurée que le texte de ce décret garantira que tous les sapeurs pompiers volontaires ayant effectué dix années de service bénéficieront de cette bonification, conformément aux objectifs de la loi, sans conditions excessivement restrictives.
