J’ai interpellé le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les disparités dans le système de majoration de trimestres pour enfants accordée aux mères fonctionnaires. En effet, les mères ayant accouché après le 1er janvier 2004 bénéficient de deux trimestres de majoration par enfant. Mais ce dispositif concerne uniquement les mères biologiques, excluant les mères adoptives.
Le Gouvernement justifie cette disparité en expliquant que ce dispositif vise à compenser l’impact de l’accouchement de la femme fonctionnaire sur sa carrière. Il en conclut donc qu’il ne constitue pas une mesure liée à la parentalité, mais bien un dispositif spécifique fondé sur la grossesse et l’accouchement.
Cependant, ce qu’il ne prend pas en compte, c’est que ce dispositif permet une compensation des arrêts d’exercice liés à la maternité sur la durée d’assurance et le décompte de trimestres pour liquider ses droits à la pension de retraite, arrêts affectant bien moins la carrière et la durée d’assurance des pères. Ainsi, l’argument du Gouvernement n’est pas justifié, puisque les disparités que ce dispositif vise à réduire affecte aussi bien les mères biologiques que les mères adoptives.
Cette inégalité défendue par le Gouvernement s’inscrit dans une politique de natalité qui encourage l’exploitation du corps des femmes dans l’intérêt de la Nation. Cette politique est, de plus, discriminatoire puisque les mères adoptives voient leurs droits réduits par rapport aux mères biologiques.
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