Le Gouvernement ne protège pas les personnes handicapées face au dispositif des LAPI

J’ai interrogé le Gouvernement sur les discriminations systémiques engendrées par les systèmes de lecture automatisée des plaques (LAPI) à l’encontre des personnes en situation de handicap.

La réponse reçue rappelle que la Carte mobilité inclusion permet aux personnes en situation de handicap d’accéder aux emplacements réservés et de stationner gratuitement, sans limitation de durée, sur l’ensemble des places ouvertes au stationnement. Elle rappelle également que des dispositifs administratifs existent pour faire face aux amendes reçues injustement. Cependant, elle ne confirme pas explicitement l’injustice systématique des LAPI commises envers les personnes handicapées.

La réponse du Ministre

Le ministère du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l’autonomie et du handicap se dédouane de la responsabilité des LAPI, en expliquant qu’ils relèvent de la compétence des collectivités territoriales. Celles-ci peuvent en confier le contrôle à des délégataires privés dans le cadre légal. Le ministère a néanmoins la charge d’assurer que ces délégataires appliquent strictement les règles protectrices des usagers.

Cependant, le Gouvernement n’assume pas pleinement cette responsabilité. Il se justifie en expliquant que l’usager peut former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la collectivité émettrice, par voie dématérialisée ou postale, dans un délai d’un mois, et qu’en cas de rejet, il peut saisir le tribunal du stationnement payant dans le mois suivant la notification de la décision. Mais ces démarches administratives, étant extrêmement lourdes, et les délais d’attentes durant plusieurs mois, découragent la plupart des requérants.

Les personnes handicapées ne devraient pas devoir entreprendre des démarches inadaptées pour faire respecter leurs droits. Face à cela, le Gouvernement ne donne pas de réponse claire. A part leur voeu pieux sur leur mobilisation, peu d’actions restent visibles et efficaces face à cette discrimination systémique.

Néanmoins, le ministère montre que le Conseil d’État a confirmé, dans une décision du 24 mars 2021, que la gratuité du stationnement s’applique dès lors que l’utilisateur du véhicule, conducteur ou passager, est titulaire d’une CMI-S à son nom, sans qu’il soit nécessaire d’apposer la carte sur le pare-brise. Toutefois, il explique également que lorsque la carte est simplement apposée sur le pare-brise, les dispositifs de contrôle automatisé ne peuvent pas, à ce stade, l’identifier techniquement, ce qui peut entraîner des démarches supplémentaires pour les usagers. Cette contradiction n’est donc pas expliquée, et les personnes handicapées restent encore une fois dans un flou technique, administratif et gouvernemental.

Je télécharge la réponse du Ministre.

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